Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME · Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME Art. 10 In forceOfficial text Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 sont abrogées. ← Previous · Art. 8 Contents Art. 11 · Next →