Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME · Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME Art. 11 In forceOfficial text Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ← Previous · Art. 10 Contents