Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A · Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 2 In forceOfficial text L'incinération en mer est interdite. Amendment history En vigueur depuis le 1996-02-27 Cited by Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 13Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 18 ← Previous · Art. 1 Contents Art. 5 · Next →