Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A · Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 2 Van krachtOfficiële tekst L'incinération en mer est interdite. Wijzigingsgeschiedenis En vigueur depuis le 1996-02-27 Geciteerd door Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 13Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 18 ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 5 · Volgende →