Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 18
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente loi aux bâtiments de la marine nationale et aux navires et aux structures artificielles fixes militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.
Les pénalités prévues par la présente loi sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire et notamment à ses articles 2, 56 et 100.
Verwijst naar
- Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 100
- Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 2
- Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 56