Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A · Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 19 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer. ← Vorige · Art. 18 Inhoud