Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION · Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 78741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION Art. 10

In forceOfficial text

L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.

Les actions d'apport mentionnées à l'article 278 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée (1) sont déposées à l'expiration de la période de deux ans prévue à cet article.