Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION · Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 78741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION Art. 9

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Pour les valeurs reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les sociétés sont tenues aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous.

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Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION Art. 17

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Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION Art. 16
Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION Art. 17