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Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE · Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE FINANCEMENT D'AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE CONSENTIES EN VUE DE FACILITER LA REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE

Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE Art. 5

In forceOfficial text

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'application du présent décret.