Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE · Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE FINANCEMENT D'AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE CONSENTIES EN VUE DE FACILITER LA REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE

Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.