Décret n°69-195 du 15 février 1969 CIV. PRIS POUR APPLICATIO · Décret n°69-195 du 15 février 1969 CIV. PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 499 DU CODE CIVIL

Décret n°69-195 du 15 février 1969 CIV. PRIS POUR APPLICATIO Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.