Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de Art. 11

L’article 9 du présent Accord ne peut être interprété d’une manière portant préjudice aux droits des Parties contractantes de recouvrer auprès de tiers les frais entraînés par des actions entreprises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d’autres dispositions et règles applicables en droit interne et international.