Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L Art. 12
Chapitre II : Projets d'équipements informatiques et de bureautique
Le comité restreint doit faire connaître son avis dans le délai d'un mois à partir de la date de la lettre du ministre des P.T.T. prévue à l'article 4. Toutefois, le président du comité restreint peut, dans des cas exceptionnels, prolonger ce délai dans la limite d'un mois par décision motivée notifiée à l'autorité qui a déposé le dossier.
Si le comité restreint ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
L'avis du comité est définitif.