Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L · Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L Art. 11

Chapitre II : Projets d'équipements informatiques et de bureautique

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Le secrétariat permanent du comité restreint est assuré par la mission à l'informatique. Les dossiers sont adressés au président du comité qui désigne des rapporteurs pour examen technique.

Cited by

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L Art. 4
Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L Art. 17