Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE Art. 34
TITRE VII : Dispositions diverses ou transitoires
A titre transitoire, les dispositions relatives à la période de douze mois définie à l'article 6 ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, à la date de publication du présent décret, appartiennent à la catégorie des agents contractuels scientifiques de l'institut national de la recherche agronomique ou perçoivent une bourse versée par cet établissement.