Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 23
Chapitre Ier : Capital social.
Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin établi dans des conditions fixées par décret.
Chapitre Ier : Capital social.
Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin établi dans des conditions fixées par décret.