Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 24
Chapitre Ier : Capital social.
Le nombre de parts sociales susceptibles d'être détenues par un même associé ne peut excéder un maximum fixé par les statuts, et au plus la moitié du capital de la société.
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- En vigueur depuis le 2014-08-02