Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT TARIFICATION A TITRE EXPER · Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT TARIFICATION A TITRE EXPERIMENTAL DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ETABLIES ENTRE LE RESEAU TELEPHONIQUE GENERAL ET LE RESEAU TRANSPAC A UN DEBIT DE 9600 BITS PAR SECONDE

Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT TARIFICATION A TITRE EXPER Art. 3

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Le prix facturé pour l'usage du réseau téléphonique général s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau téléphonique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau téléphonique général - abonné Transpac aboutisse ou non.