Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT TARIFICATION A TITRE EXPER · Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT TARIFICATION A TITRE EXPERIMENTAL DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ETABLIES ENTRE LE RESEAU TELEPHONIQUE GENERAL ET LE RESEAU TRANSPAC A UN DEBIT DE 9600 BITS PAR SECONDE

Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT TARIFICATION A TITRE EXPER Art. 4

In forceOfficial text

Le tarif défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficie des réductions horaires en vigueur sur chacun des réseaux.

Refers to

Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT TARIFICATION A TITRE EXPER Art. 2