LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des · LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 23

Titre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Refers to

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 9