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LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des · LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 20

Titre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995

II. - Paragraphe modificateur

Amendment history

En vigueur depuis le 1995-01-21

Cited by

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 28