LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des чл. 20
Titre IV : Dispositions diverses.
I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995
II. - Paragraphe modificateur
История на изменения
- En vigueur depuis le 1995-01-21
Titre IV : Dispositions diverses.
I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995
II. - Paragraphe modificateur