LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des · LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des чл. 28

Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

В силаОфициален текст

Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 2000-04-22

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