LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des · LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 28

Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

In forceOfficial text

Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Amendment history

En vigueur depuis le 2000-04-22

Refers to

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 19
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 20
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 21
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 22