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LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des · LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 27

Titre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.