Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fo Art. 14
Un règlement intérieur est élaboré par le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service en concertation avec l'équipe de soin. Il est soumis au conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement et approuvé par le préfet.
Il est porté à la connaissance du malade, le cas échéant de sa famille, et de l'unité d'accueil familial.
Un contrat d'accueil conforme aux termes du règlement intérieur est établi avec chaque famille d'accueil.