Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 2-6
Titre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet
La rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2-5.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2020-02-29
Refers to
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 2
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 5