Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 26
Titre VII : Conditions d'attribution des droits à congés.
L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2015-11-08