Décret no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autoris · Décret no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers

Décret no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autoris Art. 6

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.