Décret no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autoris Art. 5
Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.