Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 22
Chapitre Ier : Dispositions générales
Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent décret applicables à la publicité télévisée s'appliquent également aux émissions de télé-achat.
Refers to
- Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 10
- Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 3
- Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 4
- Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 5
- Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 7
- Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 8
- Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 9