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Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du · Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage

Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 5

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

La publicité ne doit contenir aucun élement de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.

Cited by

Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 22