Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 6
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
La publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs. Toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs est interdite.