Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de car Art. 24
CHAPITRE IV : Modalités d'application.
24.1. Date d'application :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux carrières dont l'autorisation (initiale ou d'extension) interviendra à partir du 1er janvier 1995 ainsi qu'aux renouvellements d'autorisations de carrières qui interviendront à partir du 1er janvier 1996.
Les dispositions de l'article 11.2.I sont d'effet immédiat pour toute autorisation ou renouvellements d'autorisation.
24.2. Carrières autorisées :
I. - Les dispositions des articles 4 à 7, 9, 10, 11.1, 11.4 et 12 à 22 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997 aux carrières et aux installations de premier traitement des matériaux dont l'arrêté d'autorisation aura été publié entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1995 (et le 1er janvier 1996 pour les renouvellements).
II. - Les dispositions des articles 4 à 7, 9, 10, 11.1, 11.4 et 12 à 22 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1999 aux carrières et aux installations de premier traitement des matériaux dont l'arrêté d'autorisation a été publié avant le 1er janvier 1993.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2026-07-10
Refers to
- Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de car Art. 11.2
- Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de car Art. 4
- Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de car Art. 5
- Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de car Art. 6
- Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de car Art. 7