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Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 · Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 Art. 2

In forceOfficial text

Les articles 11 à 17 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé deviennent les articles 12 à 18.

Refers to

  • Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 Art. 12
  • Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 Art. 13
  • Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 Art. 14
  • Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 Art. 15
  • Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 Art. 16
  • Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 Art. 17
  • Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 Art. 18