Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation Art. 6
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (2e alinéa) du code rural est égale à 62 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Refers to
- Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation Art. 1142