Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation чл. 6
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (2e alinéa) du code rural est égale à 62 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
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- Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation чл. 1142