Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation чл. 7
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
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- Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation чл. 1142
- Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation чл. 6