Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation ст. 7
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Ссылается на
- Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation ст. 1142
- Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation ст. 6