Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat · Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens

Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat Art. 7

C. - Dispositions communes au secteur diffus : et au secteur groupé.

In forceOfficial text

Les caractéristiques financières des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens sont celles fixées par le titre II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.