Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat · Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens

Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat Art. 8

C. - Dispositions communes au secteur diffus : et au secteur groupé.

In forceOfficial text

Les arrêtés du 7 février 1978 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur diffus) et du 20 février 1981 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur groupé) sont abrogés.