Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat · Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens

Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat Art. 9

In forceOfficial text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.