LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de Art. 35
Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995.]
Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995.]