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LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de · LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1)

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de Art. 35

Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.

En vigueurTexte officiel

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995.]