Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics au · Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés publics prévoyant un paiement par lettre de change-relevé

Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics au Art. 1

In forceOfficial text

Les organismes publics sont autorisés à prévoir le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par les décrets susvisés pour leurs marchés dont la consultation est engagée selon le calendrier en annexe.