LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l' · LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1)

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l' Art. 16

Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.

In forceOfficial text

Le Gouvernement présentera avant le 1er janvier 1992 un rapport au Parlement sur les conditions d'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4 du même code.

Amendment history

En vigueur depuis le 1991-01-05