LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l' · LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1)

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l' Art. 19

Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.

In forceOfficial text

I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les dispositions du paragraphe II du présent article ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Amendment history

En vigueur depuis le 1991-01-05