LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l' · LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1)

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l' Art. 20

Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.

In forceOfficial text

I. -

II. -

III. - Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 997-1 du code rural ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Amendment history

En vigueur depuis le 1991-01-05

Refers to

LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l' Art. 1
LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l' Art. 997