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Décret no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disci · Décret no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret no 55-851 du 25 juin 1955

Décret no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disci Art. 12

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.