Décret no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disci · Décret no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret no 55-851 du 25 juin 1955

Décret no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disci Art. 11

In forceOfficial text

Le décret n° 88-878 du 10 août 1988 relatif au régime disciplinaire des ouvriers du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 est abrogé.